La protection de l'enfance et l'École

La ratification par la France, le 2 septembre 1990, de la convention  des droits de l'enfant, en particulier son article 19, a institué la nécessaire prise en compte, par les institutions et l'ensemble des citoyens, du droit de l'enfant à être protégé de toute forme de maltraitances.

La loi du 14 mars 2016, puisant dans les valeurs de cette convention, propose un changement de paradigme en affirmant d'une part la nécessité de centrer les interventions sur l'enfant, et d'autre part le rôle de l'État dans la protection des enfants les plus vulnérables.

Définition de la protection de l'enfance

 Au-delà des enfants maltraités, la protection de l'enfance concerne les mineurs en danger ou en risque de l'être.

La loi du 14 mars 2016 propose, dès l'article premier, une nouvelle définition de la protection de l'enfant, centrée sur la prise en compte des besoins de l'enfant.

L'article L112-3 du Code de l'action sociale et des familles précise que : 

« La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits.
Elle comprend des actions de prévention en faveur de l'enfant et de ses parents, l'organisation du repérage et du traitement des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant ainsi que les décisions administratives et judiciaires prises pour sa protection. Une permanence téléphonique est assurée au sein des services compétents.

Les modalités de mise en œuvre de ces décisions doivent être adaptées à chaque situation et objectivées par des visites impératives au sein des lieux de vie de l'enfant, en sa présence, et s'appuyer sur les ressources de la famille et l'environnement de l'enfant. Elles impliquent la prise en compte des difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives et la mise en œuvre d'actions de soutien adaptées en assurant, le cas échéant, une prise en charge partielle ou totale de l'enfant. Dans tous les cas, l'enfant est associé aux décisions qui le concernent selon son degré de maturité. »

L'Éducation nationale et la loi du 14 mars 2016

Le ministère de l'éducation nationale concourt activement à la politique interministérielle dans ce domaine. Son implication a été renforcée par la loi 2016-0063 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance.

Le recueil et le traitement des informations préoccupantes - le signalement à l'autorité judiciaire

En vue de recueillir et de traiter les informations préoccupantes concernant les mineurs en danger ou susceptibles de l'être, la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) est la première instance saisie, sous l'autorité du président du conseil départemental.

La procédure de signalement à l'autorité judiciaire par le conseil départemental intervient :

• quand le mineur est soumis à un danger dont la gravité nécessite une protection immédiate;
• quand la famille refuse une intervention sociale au regard de la situation préoccupante de leur(s) enfant(s);
• quand il est impossible d'évaluer la situation de l'enfant.

Les protocoles

Des protocoles sont établis dans chaque département par le président du conseil départemental avec les différents responsables institutionnels, dont les directions des services académiques départementales de l'éducation nationale, ainsi que les partenaires associatifs contribuant à la protection et aux actions de prévention en direction de l'enfant et de sa famille.

Un observatoire au niveau départemental

Chaque département doit mettre en place un observatoire de la protection de l'enfance, conformément à l'article L 226-3-1 du Code de l'actionsociale et des familles. Cet observatoire, auquel participe l'éducation nationale, est chargé de collecter les statistiques sur l'enfance en danger et de formuler des propositions et des avis sur la mise en œuvre de la politique de protection de l'enfance dans le département.

Le renforcement de la prévention

Le décret n° 2016-1248 du 22 septembre 2016 relatif au "protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille" doit permettre le recensement des actions en oeuvre sur le département, l'identification des principes communs de prévention et la structuration de ces actions sur base de priorités partagées entre les acteurs du territoire.

Au sein des classes, des séances d'information et de sensibilisation sur l'enfance en danger et notamment sur les violences intrafamiliales à caractère sexuel sont prévues dans l'emploi du temps des élèves par l'article L 542-3 du Code de l'éducation.

Les visites médicales prévues par l'article L 542-2 du Code de l'éducation ont notamment pour objet de prévenir et détecter les enfants impactés dans leur développement par des carences éducatives et de soins ainsi que les maltraitances.

Un contrôle renforcé de l'instruction à domicile

L'article L131-10 du Code de l'éducation précise que l'IA-DSDEN (Inspecteur d'académie - directeur des services départementaux de l'Éducation nationale) vérifie notamment que l'instruction dispensée à domicile concerne les enfants d'une seule famille.

L'élargissement des interdictions d'exercer certaines fonctions

Les personnes condamnées à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement sans sursis pour les délits prévus à l'article 223-15-2 du Code pénal (abus de faiblesse d'un mineur en particulier) sont frappées d'incapacité d'exercer une fonction de direction et d'être employés à des fonctions didactiques (cf. article L 444-6 du Code de l'éducation).

Les conditions d'incapacité d'exercer une fonction de direction ou d'enseignement dans un organisme de soutien scolaire sont précisées dans l'article L 445-1 du Code de l'éducation.

Le développement des formations inter-institutionnelles

L'article L 542-1 du Code de l'éducation, prévoit qu'une formation initiale et continue, dans le domaine de la protection de l'enfance en danger, soit dispensée aux professionnels en contact avec les enfants. Les conditions de cette formation, en partie commune, sont fixées par l'article D 542-1 du Code l'éducation.